REMBOURSEMENT – DECOMPTE – QUESTIONS ADMINISTRATIVES

Comment m’y retrouver dans le décompte des tentatives ?

La sécurité sociale autorise au total 6 inséminations et 4 FIV.

Noter qu’une tentative de FIV n’est comptabilisée que s’il y a eu un ou plusieurs transferts d’embryons. Donc si une FIV donne 3 embryons qui ont été transférés, la sécurité sociale ne comptabilise qu’une seule tentative.

Si vous accouchez, tous les compteurs sont remis à 0 !

Comment se passe mes remboursements ?

Si vous rentrez dans un protocole de PMA, votre médecin vous fera une demande prise en charge à 100%.

Qui fait le 100% ?

Le 100% est établi par le médecin référent du Centre lorsque la prise en charge est possible.

Pour bénéficier d’une prise en charge en Aide Médicale à la Procréation ou un traitement d’induction de l’ovulation, il faut que l’indication posée, vous bénéficiez d’une affiliation au régime d’assurance maladie (régime général, MSA, autre) et/ou d’une CMU ou ARS.

L’AME ne prend pas en charge le coût des tentatives d’Aide Médicale à la procréation (décret du 17/10/2011)

Vous devez, à chaque consultation présenter votre carte vitale à jour de vos droits et le cas échéant votre attestation.

Depuis décembre 2014, l’absence de réponse défavorable dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande vaut pour accord…mais la réponse écrite, c’est mieux !

Cet accord n’apparaît pas toujours sur la carte vitale

Je suis à 100% et pourtant, je ne suis pas entièrement remboursé.

La prise en charge à 100% concerne le tarif établi par la sécurité sociale et non pas le tarif pratiqué dans un cabinet libéral.

Le médecin qui vous verra au centre est libre de pratiquer un dépassement d’honoraire légal suivant les exigences ministérielles et est imposé sur ce dépassement (il paye des impôts dessus); son tarif est supérieur à celui établi par la base de remboursement de la sécurité sociale.

Voici quelques exemples concrets pour comprendre :

– si je règle 60 euros une consultation, la sécurité sociale me remboursera 30 euros et les 30 euros supplémentaires resteront soit à la charge de votre mutuelle (si vous en avez une), soit à votre charge si vous n’avez pas de mutuelle ou si votre contrat ne prévoit pas de couverture des dépassements d’honoraires.

– si je règle 80 euros pour une échographie pelvienne, la sécurité sociale me remboursera 69,93 euros. Resteront à ma charge ou à celle de la mutuelle, 10,07 euros.

Avant toute FIV ou insémination, le médecin vous remet un devis afin que vous soyez informés en amont des tarifs pratiqués par votre médecin. 

Si vous ne souhaitez payer aucun dépassement d’honoraire, vous avez la possibilité d’être pris en charge à l’hôpital public en choisissant un médecin qui ne fait pas de dépassement (certains de nos confrères hospitaliers en font aussi).

C’est quoi le 100% ?

En France, l’ Assurance Maladie permet un remboursement complet des actes et médicaments nécessaires à la réalisation de plusieurs tentatives d’Assistance Médicale à la Procréation (insémination, FIV, ICSI). L’IMSI n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie (Art. Art. L 322-3 / R 322-9-1 du code de la sécurité sociale)

Il faut cependant savoir que pour que ce remboursement soit réellement effectué, plusieurs conditions doivent obligatoirement être remplies :

-Vos droits auprès de l’Assurance Maladie doivent être ouverts et à jour.

-Votre médecin doit faire une demande de prise en charge à 100% des actes nécessaires à l’AMP (100% « stérilité »).

-Il doit également faire une demande d’Entente Préalable pour chacun des actes qui nécessitent un accord préalable de l’Assurance Maladie.

Comme son nom l’indique, l’entente préalable doit être demandée et accordée avant que l’acte concerné soit effectué, sous peine de voir annuler son remboursement.

Les textes de lois précisent que l’Assurance Maladie rembourse les actes nécessaires à la réalisation d’une technique d’AMP dans la limite de 6 tentatives pour ce qui concerne les inséminations et de 4 tentatives pour les Fécondations In Vitro (FIV avec ou sans Injection Intracytoplasmique ou ICSI).

Q : Pourquoi doit-on signer autant d’autorisations et de consentements ? Pourquoi signer de nouveau à chaque tentative ?

La signature des consentements et autorisations n’est pas discutable. A chaque mise en œuvre d’une étape de procréation médicale (FIV ou IAC), nous devons avoir la preuve écrite de vos consentements mutuels. Il s’agit d’un contrat entre vous et nous. Nous avons une obligation de veille, car il ne faut jamais perdre de vue que ce projet parental doit aboutir à la naissance de votre enfant dans les meilleures conditions possibles, dans le respect de vos droits et de ses droits. Il existe une loi qui régit la PMA, ainsi qu’une loi qui régit le droit des patients et l’accès à l’information.

Pourquoi une telle lourdeur administrative et autant de papiers ?

La Clinique, le laboratoire et les médecins, pour pouvoir s’occuper de vous, se voient attribuer une autorisation spéciale du ministère de la santé. Régulièrement nous sommes contrôlés par les autorités de tutelle chargées de vérifier que nous appliquons les termes des lois qui nous gèrent.

A combien s’élèvent les frais de dossiers ?

A rien ! Malgré l’ensemble et la qualité d’impression des documents, l’affranchissement de tous les courriers qui vous sont destinés, notre disponibilités sur nos portables, les envois de fax pour toutes sortes de bonnes raisons vers les pharmacies, les médecins correspondants, les ordonnances perdues ou oubliées, etc..

Le Centre prend en charge toutes ces dépenses

J’ai décalé mon horaire d’injection, est-ce grave ?

Pendant toute la stimulation, vous devez, sauf contre ordre du médecin, fixer l’horaire qui vous convient entre 20h et 22h et vous y tenir. En cas de décalage de quelques minutes, ne vous inquiétez pas et faites l’injection dès que vous vous en apercevez.

Pour le déclenchement de l’ovulation en prévision de la ponction d’ovocytes, vous devez impérativement respecter l’horaire qui a une incidence sur votre heure d’intervention. Cette situation ne doit pas arriver. Si elle arrive, prévenez-nous par téléphone.

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